Couvertures obligatoires en prévoyance et en santé pour l’immobilier
Pour autant, l’UNIS critique les avenants 48 et 49 de la Convention collective nationale de l’immobilier, étendus par arrêté ministériel du 23 juillet 2011. Elle considère que la finalité sociale de cet accord de branche n’est malheureusement pas atteinte.
L’UNIS souhaite qu’un nouveau dispositif soit retenu sur le fondement d’un cahier des charges plus largement partagé. L’UNIS a donc exercé un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté d’extension en date du 23 juillet 2011, en vue de négocier un nouveau dispositif.